Recours contentieux au Tribunal administratif- Projet Pichat- Val d'Oingt
Recours gracieux auprès de la commune le 27 novembre 2023 suivi d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif - 29 décembre 2023 mise à jour 30 décembre
Actualité du 29 décembre 2023 -dépôt de la demande de permis de construire
La mairie de Val d'Oingt a déposé le 26 décembre 2023 auprès de la Mairie de Val d'Oingt,
une demande de permis de construire PC069 024 23 00051, intitulée Rénovation de la Maison Pichat
L'acte a été publié et certifié le 29 décembre 2023.
L'affichage public se déroulera du 29 décembre 2023 au 29 février 2024.
Aucune consultation n'est possible pendant l'instruction.
Voir l'article paru dans Le Progrès le 28 décembre 2023 au sujet du recours contentieux déposé par l'association
Un article récent du Patriote du 28 décembre rappelle aussi ce projet 2023
du 28 décembre 2023 qui rappelle les actualités 2023 de ce projet
Pourquoi notre démarche ?
Le recours gracieux que nous avons adressé le 26 novembre au Maire, signataire des décisions que nous contestions, visait à engager un dialogue qui aurait pu être constructif. Nous avons reçu une lettre de réponse par lettre recommandée avec A/R datée du 7 décembre. "Votre demande est en cours d'examen... Nous vous tiendrons informée de toute évolution concernant votre recours dans les meilleurs délais".
Mais le 7 décembre aussi , j'ai reçu un mail m'informant que je ne faisais plus partie du groupe de travail qui venait d'être constitué (1ère réunion le 14 novembre) pour rédiger un projet culturel de bibliothèque. Une éviction qui ne laissait plus aucun espoir de dialogue.
Le dialogue exclu, nous n'avions donc aucune autre solution que le recours contentieux que nous hésitions à engager jusqu'au dernier moment.
Ce qui a été fait dans les délais qui restaient.
Les suites :
L'association BVABO confirme avoir reçu du Tribunal administratif l'accusé de réception daté, de la requête et des pièces jointes, ainsi que son numéro de dossier.
Cette requête est intégrée dans la démarche des Télérecours citoyens.
Le contenu de ce dossier de requête affirme que le projet de la commune voté le 18 juillet 2023 et publié dans la délibération concernée, n'est pas conforme, ni pour le fond ni pour la forme, aux lois et contraintes en vigueur.
L'information sur le contenu de notre requête a également été transmise par le Tribunal administratif, les 5 et le 7 décembre 2023, à la commune de Val d'Oingt qui devrait apporter des réponses et, en particulier, justifier la légalité de son projet.
Le tribunal devra se prononcer sur le contenu juridique et la légalité du projet de la commune et pas sur notre projet alternatif. A noter qu'aucune étude n'a sans doute été faite par la commune sur ce projet alternatif, malgré les affirmations du maire en réponse à la journaliste du Progrès; sinon, nous aurions reçu les résultats ?
Ces recours sont-ils légaux ?
Les décisions du conseil municipal, transmises au sous-préfet, peuvent être mises en cause par un conseiller municipal, par un citoyen ou un groupe de citoyens ou par une association.
Il y a des délais pour le faire: ces délais sont de deux mois après la diffusion de l'information sur la décision (un délai inférieur est prévu pour les conseillers municipaux qui sont sensés avoir connaissance du contenu depuis la séance du conseil).
C'est pourquoi nous avons été attentifs aux dates de publication des textes concernés sur le site de la commune. Pourquoi aussi, nous sommes allés consulter à la mairie la version imprimée qui doit obligatoirement être mise à disposition du public.
(à suivre)
