Associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités- Rapport du Sénat et loi Gatel du 27 décembre 2019 : Engagement dans la vie locale- Relations Communautés de communes et conseils municipaux 

De nouvelles lois qui ont fait consensus en 2019

Des textes parus ces derniers mois sur l'engagement dans la vie locale.

Ils concernent un certain nombre de points susceptibles d'améliorer , d'une part la vie des communes, d'autre part les relations entre les communes et les EPCI (Communautés de communes et d'agglomération).

Ces textes donnent à ces collectivités territoriales davantage de souplesses pour s'organiser.

Selon l'utilisation qui en sera faite, ils pourront aussi impliquer davantage les citoyens dans la vie communale et intercommunale.

A noter que lors de l'enquête, plusieurs intervenants ont exposé utiliser déjà la possibilité d'ouvrir les commissions à des conseillers municipaux non élus à la CC, mais aussi faire participer des citoyens non élus.

Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapport présenté au Sénat par M. Antoine Lefèvre et Mme Patricia Schillinger

Rapport du Sénat

voir le texte complet

Le Sénat avait engagé en 209 une enquête auprès des collectivités locales sur les relations

entre les communes et les intercommunalités (EPCI)

Ce rapport présente le contenu de l'enquête et résume les débats qui se sont tenus

 

Une synthèse présente des recommandations

"Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités:

valoriser les bonnes pratiques"

Recommandations du Sénat- 2019

Voir les 12 recommandations

Une loi , dite loi Gatel, et nommée

Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

 Loi "Engagement dans la vie locale" du 27 décembre 2019

texte du Journal officiel

loi 2019-1461

 

 

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