Façades ravalement UDAP 69- fiches conseils

 Le ravalement de façade dépend du Droit de la construction

et des décisions des communes

Quelques textes de loi : droit de la construction et de l’habitation, droit de l’urbanisme, droit du patrimoine. Voir aussi les fiches conseil de l’UDAP 69 pour le département du Rhône.

Une façade d’immeuble comprend : le bâti maçonné ; les dispositifs de fermeture (menuiseries, volets, rideaux métalliques, etc.) ; les modénatures (corniches, frises décoratives, etc.) ; les ouvrages divers de protection (garde-corps, zingueries, etc.). 

Les travaux de ravalement de façade concernent les façades donnant sur rue, sur cour, les murs aveugles et les pignons.

Selon le Code de la construction et de l’habitation, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté » : l'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la réalisation du ravalement de façade.

Les communes peuvent exiger des réfections régulières. Ex: Les travaux doivent être effectués, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale ». La commune ou le préfet peuvent obliger les propriétaires à ravaler leur façade, par exemple tous les dix ans (Pour Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral, le ravalement des façades anciennes est obligatoire tous les 10 ans). Se renseigner auprès de la préfecture, de la mairie, ou du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l'environnement)

Voir la fiche conseil de l'UDAP 69

lire la fiche 1

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Voir la Charte du ravalement de Lyon

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Un ravalement de façade peut être imposé par la commune

 Si l’appréciation de l’état de la façade ancienne est laissée à l’initiative du propriétaire, la mairie peut néanmoins imposer un ravalement de façade. C'est en particulier le cas lorsque : 

la commune possède un patrimoine architectural à préserver, 

  • l’état de l’immeuble nuit au cadre de vie et de l’environnement urbain, 
  • la façade présente des dégradations par infiltrations d’eau, une présence de mousses ou de lichens, 

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