Information du public- les informations légales et leurs dates de publication- leur accès facile et pérenne -un important problème à régler 29-septembre 2024-
Mise à disposition du public des informations légales
des délais à respecter qui ne le sont pas toujours…
Les trois étapes à respecter :
Un exemple : la séance du Conseil municipal de Val d’Oingt du 17 septembre 2024
- La convocation
Article L 2121-10 « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée… »
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. Quel délai pour l’information du public ?
Le 16 septembre aucune convocation n’était encore disponible sur le site de la commune dans les informations légales.
- Les délibérations qui se sont tenues à la séance du 17 septembre
Article L 2121-25
Modifié par Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 4
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
Mardi 23 septembre, elles n ‘étaient pas disponibles sur le site de la commune. Je me suis rendue à la mairie pour consulter ces documents et en particulier leur version papier. Ils n’étaient pas disponibles. La secrétaire de l’accueil m’a confirmé qu’elle me communiquerait au plus tôt la réponse. Je voulais aussi consulter le procès-verbal de la séance du 16 juillet qui avait dû être approuvé le 17-9.
Jeudi 25, ils ne l’étaient pas non plus lors de la réunion publique qui s’est tenue à Saint-Laurent d’Oingt.
Dimanche 29 septembre pas encore de liste de délibérations disponible.
- Le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2024
« Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public ».
Le 23 septembre, je voulais aussi consulter le procès-verbal de la séance du 16 juillet qui avait dû être arrêté le 17-9
Ce Procès-verbal a été mis en ligne seulement le 26 septembre, soit 9 jours après son adoption.
Comment retrouver les textes de ces documents importants
à travers la masse des arrêtés divers et temporaires autorisations- circulation- ventes diverses...?
Voici le texte du message que j'ai envoyé aux élus
avant la réunion publique du 26 septembre:
"Depuis plusieurs mois, nous vous informons que l'accès aux informations légales de la commune de Val d'Oingt est très difficile, sinon impossible.
Si difficile que la plupart des citoyens ne croient pas que ces informations existent toujours.
Pourriez-vous en urgence communiquer sur le site ou par presse sur cette réunion du CM du 17 septembre et faire le nécessaire pour organiser une formation publique à l'intention des personnes intéressées.
Lors des réunions publiques il vous serait facile de présenter une démonstration de quelques minutes sur l'accès aux documents. Par exemple ce soir à la réunion de Saint-Laurent d'Oingt... ce sont justement des personnes de Saint-Laurent qui m'ont affirmé que ces infos légales sur le conseil municipal, n'étaient plus diffusées."
A la réunion publique de Saint-Laurent, j'ai posé publiquement la question au maire, qui a effectué une démonstration.
Il n'a pas trouvé le texte du Procès-verbal de la séance du CM du 16 juillet, qui n'était pas encore en ligne, mais il nous a montré la liste des autres Procès-verbaux, rangés par date.
Le problème demeure car le mode d'accès est très complexe et ce qui ne marche pas, c'est le tri, dit documentaire.
Un important problème à régler. Marie-France Rochard 29-9-2024