A qui s’applique la loi ? 5 octobre 2012: Ce que dit la DTA (Directive Territoriale d’aménagement de l’aire métropolitaine lyonnaise), adoptée en janvier 2007.
Le projet de tracé de la ligne à travers le Beaujolais des Pierres dorées est incompatible avec la DTA…
voir p.44 ferroviaire et p. 46 les coeurs verts
Réunion publique- Villefranche-sur-Saône- 1 décembre 2011-
extraits des interventions lors du Débat Public.
Marie-France Rochard pour la Coordination des Associations du Beaujolais
« La liaison Roanne vers Lyon créerait des infrastructures nouvelles dans des zones protégées par la DTA. Je suis étonnée de ne pas avoir vu, et j’ai pourtant passé beaucoup de semaines à étudier ce dossier très complet de Réseau Ferré de France, de ne pas avoir vu cette carte-là qui est la carte des dessertes ferroviaires prévues dans la DTA de l’agglomération de Lyon. C’est un décret qui date de 2007, c’est donc quelque chose qui doit s’appliquer et comme, vous pouvez le voir, il n’y a aucune ligne ferroviaire qui arrive par l’Ouest de l’agglomération, prévue dans cette DTA.
Cette DTA réglemente également les espaces naturels et agricoles majeurs qui sont évidemment impactés par ce projet. Elle détermine également les cœurs verts de la DTA. Le Beaujolais en fait partie. On vous a dit tout à l’heure que le Nord, le Sud et le Centre de l’approche de Villefranche étaient concernés par le projet : le Beaujolais et les Pierres Dorées vont très loin…. »
Thomas ALLARY ( chargé du projet POCL à RFF)
« Sur la question de la DTA, la Directive Territoriale d’Aménagement: effectivement, elle ne prend pas en compte une ligne ferroviaire par l’Ouest lyonnais parce qu’elle a été faite en 2007, comme cela a été souligné, or le principe de la ligne POCL est né en 2007, le principe en a été acté dans la loi en 2009 et les études ont commencé en 2009. Ce sont ces différences de temporalités qui l’expliquent. Ensuite, tous les documents prescriptifs de ce type sont mis en compatibilité avec l’ensemble des programmes d’infrastructures. »
Commentaires : l’équipe de RFF et les commissions de préparation de ce projet POCL, n’auraient pas pris en compte le contenu de la DTA parce que personne n’a pris la peine en 2007, puis en 2009 de vérifier son contenu ?
Ou bien parce qu’il suffit de changer la loi pour l’adapter à la demande ?
A quoi sert alors le travail de réflexion, d’organisation, de législation réalisé pour l’élaboration de cette DTA, si un mois plus tard, RFF peut décider qu’elle ne s’applique pas ?
En réalité le principe de la ligne POCL a été acté dans la loi en 2009 mais sans aucune précision sur la zone de passage de cette ligne pour l’arrivée vers Lyon. L’arrivée de la ligne par Mâcon était parfaitement compatible avec la DTA.
Ce sont les groupes de pression et les commissions de préparation du projet qui ont négligé cet aspect soit par négligence, soit volontairement.
A noter notre étonnement de voir ignorer totalement cette Directive dans les études environnementales présentées au Débat public en 2011 par RFF. Est-ce bien légal ? Est-il normal de présenter au Débat public une hypothèse de tracé incompatible avec la loi ?
Alors que la DTA s’impose pour tous les projets d’urbanisme ?