Offices de tourisme: classement et organisation. Textes- 1 septembre 2016
Informations extraites du site du Ministère le 1 septembre 2016
http://www.entreprises.gouv.fr
du Ministère de l’économie, direction générale des entreprises
Statut des Offices de tourisme
Le statut des offices de tourisme est régi par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code du tourisme.
La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie leur procédure de classement. En outre, elle clarifie et libère leur mode d’organisation.
Ces nouveaux textes sont présentés dans la circulaire du 23 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009. Entre autres thématiques, cette circulaire consacre un développement sur les offices de tourisme (III). Elle rappelle le principe de liberté organisationnelle des organismes de promotion touristique et présente les simplifications apportées à leur procédure de classement.
Un statut diversifié
Le statut associatif prédomine largement, 90% des offices de tourisme l’ont adopté. On compte, par ailleurs, 140 offices constitués sous forme d’EPIC- établissement public industriel et commercial, 4 sous forme des SEM- société d’économie mixte, 21 constitués en régies dotées de l’autonomie financière. Enfin, 20 offices disposent d’autres statuts.
Classement des Offices de tourisme
Le classement des offices de tourisme est régi par les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme.
Voir une présentation de la réforme du classement
Date d’entrée en vigueur de la réforme du classement
Le décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 28 décembre 2010.
L’arrêté modifié du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, les offices de tourisme ne peuvent plus se faire classer en étoiles.
Les offices de tourisme classés en étoiles peuvent à tout moment solliciter leur classement en catégorie sans attendre la date de caducité de l’arrêté préfectoral en cours de validité ayant prononcé leur classement.
La durée de validité d'un classement est de 5 ans.
C'est la Préfecture qui gère les dossiers de demande de classement et qui attribue les classements.
Les communautés de communes
La loi Notre a confié aux Communautés de communes la responsabilité des Offices de Tourisme.
"Les offices de tourisme sont institués par délibération de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes). L’organe délibérant approuve les statuts de l’office de tourisme, en détermine les modalités d’organisation et fixe la composition de l’organe délibérant de l’office de tourisme en précisant le nombre d’élus émanant de la collectivité territoriale et le nombre des socio-professionnels.
Plusieurs statuts sont admissibles. Parmi les plus courants, il convient de citer : la régie autonome non dotée de la personnalité morale, la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, l’établissement public industriel et commercial, l’association de la loi de 1901, la société d’économie mixte.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les offices de tourisme constitués sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (cf. articles R 133-1 à R133-19 du code de tourisme).
Les offices de tourisme peuvent se faire classer. Le nouveau classement (qui se substitue à l’ancien classement datant de 1999) est un levier puissant pour renforcer leur rôle fédérateur au regard de l’action touristique à développer dans leur zone géographique d’intervention.
Le classement reste une démarche volontaire. En simplifiant et rénovant cette procédure, le législateur a voulu encourager les offices de tourisme à se faire classer pour mieux affirmer leur rôle dans les destinations touristiques grâce à l’effet structurant qui peut en résulter au plan local.
Le maire (ou le président du groupement de communes) adresse au représentant de l’Etat dans le département la délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement (commune ou groupement de communes), sollicitant le classement. Cette délibération est prise sur proposition de l’office de tourisme lequel constitue le dossier de demande de classement soumis à la collectivité territoriale de rattachement. Un formulaire de demande est utilisable pour chacune des trois catégories de classement.
Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des seuls éléments du dossier (système déclaratif). Il n’y a plus de formalités préalables de consultation. Cet arrêté préfectoral, accompagné de la fiche de renseignements téléchargeable, est à transmettre à la DGCIS (bureau des destinations touristiques) qui tient à jour les tableaux de classement des offices de tourisme.
Le classement est subordonné à la conformité de l’office de tourisme aux critères mentionnés dans la grille annexée à l’arrêté précité du 12 novembre 2010 modifié. Ils se substituent à l’ancienne réglementation issue de l’arrêté du 12 janvier 1999 abrogé."
C'est la Communauté de communes qui doit délibérer pour présenter une demande de classement à la Préfecture.