PLU du Bois-d'Oingt.Résumé de la réunion publique organisée par la commune mardi 12 juillet 2016 : quelles sont les conséquences de l'annulation du PLU par le Tribunal administratif et les intentions de la commune pour sa reprise. 17 juillet 2016...
Le PLU du Bois-d'Oingt, adopté en mai 2014, vient d'être annulé par le Tribunal administratif de Lyon.
La commune a organisé une réunion d'information le mardi 12 juillet 2016 à 19h.
Quelques informations données à la réunion
et complétées par la suite
Ces questions ne concernaient pas seulement les personnes ayant des projets de construction et l'assistance a été assez nombreuse en cette journée d'été pourtant plus favorable aux ponts et aux vacances, qu'aux questions d'avenir du PLU.
Le maire était assisté de l'avocate du cabinet Fidal qui a représenté la commune auprès du Tribunal administratif.
Le PLU a été annulé en mai 2016, mais cette annulation prend effet le jour où la commune a reçu l'avis officiel du Tribunal administratif, c'est-à-dire le 3 juin 2016.
Le PLU a été annulé pour des raisons d'erreur de procédure, des documents obligatoires ayant été constatés manquants dans le dossier mis à disposition du public, pendant une grande partie de la période de l'enquête publique.
Marie-France Rochard fait remarquer qu'elle a constaté cette lacune en venant rencontrer le commissaire enquêteur et qu'elle l'a signalée.
Il ne s'agissait pas d'une erreur mineure:
Il ne s'agissait pas de l'absence d'un document mineur, mais bien de l'avis le plus important des personnes publiques associées: celui des représentants de l'Etat rédigé par les services de la DDT.
Pire, ce document manquant donnait un avis négatif sur le contenu du PLU, demandant des modifications au texte et des études complémentaires.
Tout cela veut dire aussi, en dehors de l'aspect formel d'un document absent, que la commune a pris le risque de présenter à l'enquête publique un texte du PLU incomplet avec des erreurs signalées.
Toute cette chaine de modifications introduites après l'enquête publique a abouti au moment du vote par le conseil en mai 2014 à un texte assez différent à celui ayant fait l'objet de l'enquête, ce qui en soit était déjà source de contestation.
Calendrier 2016-2017 :
Le POS antérieur est redevenu valable et le restera jusqu'en mars 2017, date à laquelle la loi supprime tous les POS en cours. La commune reviendrait alors au RNU (réglement national d'urbanisme) assez restrictif sur les nouvelles constructions et appliqué avec la signature du Préfet.
Pour éviter cette mise en application du RNU qui enlèverait une partie de son indépendance à la commune, le maire a décidé de lancer en urgence une nouvelle révision du POS de la commune du Bois-d'Oingt et a fait voter le 11 juillet 2016 au conseil, un document allant dans ce sens. Il déclare que le nouveau projet repartira des règles et du contenu qui avaient été prévus dans le PLU 2014.
Il reprendrait le même bureau d'études afin d'aller plus vite, de terminer l'avant-projet en avril 2017 et de finaliser la procédure pour la fin 2017.
Commune nouvelle:
elle est à l'écart ?
Entre temps, au 1er janvier 2017, la commune du Bois-d'Oingt disparaitra pour se fondre dans la commune nouvelle Val-d'Oingt.
Pourquoi refaire un PLU spécifique au Bois-d'Oingt alors que la loi concernant les communes nouvelles oblige à avoir un PLU unique sur tout le territoire de la commune nouvelle ?
Pourquoi décider maintenant de payer 25 000 euros pour le PLU du Bois-d'Oingt, alors qu'il faudra payer à nouveau dans quelques mois une somme encore supérieure pour unifier les 3 PLU ?
Quelques mois au RNU ferait sans doute beaucoup de bien à la commune
et lui permettrait de mieux réfléchir avec Oingt et Saint-Laurent-d'Oingt
aux équipements et voies de communication
dont auraient besoin la commune nouvelle et tous ses habitants.
Réponses aux questions posées sur les permis de construire
Tous les permis signés avant le 3 juin restent valables.
Les demandes de permis déposées avant le 3 juin mais qui n'avaient pas encore reçu leur autorisation, doivent être ré-examinées avec le texte du POS.. Si les demandes sont conformes aux règles du POS, aucun problème.
Si les demandes ne sont pas conformes aux règles du POS, la demande de permis devra être modifiée et représentée.
Combien de permis en cours sont concernés ? d'après le registre des dépôts de permis, seules 2 ou 3 demandes étaient en cours d'instruction au 3 juin.
Combien de projets connus mais non formalisés sont concernés ? Sans doute, 6 de plus, dit le Maire ( ce sont sans doute des terrains qui n'étaient pas constructibles au POS et qui ont été rajoutés au PLU)..
Le POS redevient donc valable au 3 juin 2016 et les particuliers dont les terrains étaient constructibles au POS pourraient préparer des projets et les présenter.
Deux restrictions possibles:
- la limitation du nombre de logements préconisée par le SCOT. La commune du Bois-d'Oingt ayant atteint en 2016 le nombre de logements maximum qui lui avait été préconisé par le SCOT ( = 354 logements entre 1999 et 2030), comment seront gérées les autorisations nouvelles qui dépassent ce maximum ?
- M. le Maire ayant décidé de relancer en urgence une nouvelle procédure de révision du POS (conseil du 11 juillet 2016) a déclaré vouloir utiliser la procédure du sursis à statuer.
Cette procédure permet au service instructeur et au maire de refuser de statuer sur ce permis pendant une durée de deux ans.
Les services de l'Etat avaient vivement reproché au maire du Bois-d'Oingt de ne pas avoir utilisé cette procédure pendant les 6 ans de la durée de préparation du PLU. Cette négligence a permis à toutes les demandes d'être acceptées et a entrainé les dépassements de nombre de logements construits, qui pénalisent aujourd'hui les nouveaux projets.
(exemple: le permis signé pour les 22 logements du lotissement Gutty à Chanteperdrix, alors que la commission PLU avait décidé de n'en accepter que 12).