Accessibilité dans les établissements recevant du public et pour la voirie. Des textes nouveaux en 2017
Rappel des règles générales
Article R111-19-7 du Code de la construction et de l'habitation
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un établissement recevant du public existant ou créé dans un cadre bâti existant ou une installation ouverte au public existante permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Article L111-7-5 Créé par ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 3
I.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
Article L111-7-6 Modifié par LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 5
I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.
Les nouveaux textes parus en 2017
- la mise en place d'un registre d'accessibilité à destination du public, dans tout établissement recevant du public
décret du 28 mars 2017
Un texte d'aide à la mise en place de ces registres est disponible
- les dispositions concernant les ERP. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
arrêté du 20 avril 2017
- accessibilité de la voirie
- cas des personnes âgées
- cas des bibliothèques