Urbanisme commercial : des dérives à maîtriser -2009 - Rapport demandé au député Jean-Paul Charié, sur l’urbanisme commercial." Il faut favoriser l’implantation de commerces au cœur des lieux de vie…Nous consommons beaucoup trop d’espaces ruraux… Il n’est plus possible d’étendre si facilement les villes, d’empiéter si vite sur le foncier rural…" Des lois encore en chantier en 2012…
La commission a remis son rapport au président de la République en avril 2009. « Il est urgent que le politique reprenne en main les règles de l’architecture commerciale. Nos entrées de ville sont littéralement défigurées par des zones commerciales en forme de boite à chaussures empilées en plein champs sans aucun souci ni de l’esthétisme, ni de la cohérence commerciale et encore moins de l’aménagement du territoire… déclarait au nom de la commission Jean-Paul Charié en janvier 2009 ». Il est décédé en novembre de la même année. Il était aussi le rapporteur de la loi LME qui avait libéralisé l’économie. La commission en constate les dérives en 2009 et préconise de profonds changements.
Les lois demandées sont encore en chantier.
En 2010, l'AdCf en rappelait l'urgence : "Malgré la crise, de nombreuses agglomérations constatent la multiplication de projets d’implantation commerciale sans disposer d’outils adaptés pour les réguler et les insérer dans un aménagement cohérent.
« Il faut en finir avec la France moche des zones commerciales anarchiques, a déclaré Daniel Delaveau, mais il faut pour cela donner aux élus des moyens d’agir ». Compte tenu des multiples enjeux juridiques, économiques et territoriaux auxquels répond la proposition de loi dite - Ollier-Piron- , l’AdCF appelle à l’accélération du calendrier d’examen du texte au Parlement et alerte sur l’enlisement qu’il risquerait de subir sous la pression de groupes d’intérêt. Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité.
Une bulle immobilière?
Lire l’article des Echos du 16 juillet 2012 sur Echos.fr
Cette question nous concerne .
La Directive d’aménagement commercial préparée par le SCOT Beaujolais pour les dix prochaines années est-elle en phase avec les constatations de la commission parlementaire et les textes en préparation ? Elle prévoit 86 000 m2 d’espaces de vente situées dans de vastes zones à aménager… voir le texte de l'enquête publique
Rapport Charié - 2009
EXTRAITS
LA LOI ROYER N’A PAS ATTEINT SES OBJECTIFS :
Depuis 1973, la loi « Royer » n’a ni entravé le développement anarchique des grandes surfaces, ni pérennisé le commerce de proximité et d’intérêt public.
C’étaient ses deux principaux objectifs.
LES PRATIQUES DELOYALES SE SONT DEVELOPPEES.
Depuis 1973, en nous concentrant sur la taille et les formats des points de ventes nous avons laissé faire des pratiques commerciales déloyales.
La concurrence déloyale n’est pas liée à la taille du concurrent. Les grands magasins de centre ville étaient bien des grandes surfaces de vente et ils étaient sources de vitalité d’attractivité. Par contre en imposant des délais de paiement de 190 jours quand les concurrents payent au comptant, en faisant financer par les fournisseurs les charges de gestion et de promotion du magasin quand les concurrents ne reçoivent aucune marge arrière, en cassant les prix sur quelques rares mais symboliques produits car les péréquations de marge peuvent se faire sur tous les autres produits du « tout sous le même toit »…
Les grandes surfaces se sont enrichies, en ruinant les pompes à essences, les commerces de bouche, les drogueries, les quincailleries…, des milliers de commerces conseils indépendants spécialisés ou de proximité, des milliers d’artisans…
.et mêmes des milliers de producteurs et fournisseurs.
Seules les villes de plus de 35 000 habitants peuvent espérer une réelle diversité et vitalité.
Les résultats sont objectivement inacceptables Et avec, en plus, des prix supérieurs à ceux de nos voisins !